L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) informe les importateurs des changements qui entreront en vigueur le 1er janvier 2025 pour les Programmes tarifaires pour les pays en développement du Canada.
Programme tarifaire des pays les moins développés (PMD) :
Prolongement du programme PMD : Le programme sera prolongé de 10 ans à compter du 1er janvier 2025 et respectera les règles d’origine actuelles jusqu’à cette date.
Règles d’origine simplifiées pour les vêtements : Afin d’alléger le fardeau de conformité, les règles d’origine pour les vêtements autoriseront les intrants de n’importe quelle source à compter du 1er janvier 2025.
Dispositions modifiées :
Le « connaissement direct » ne fera plus partie des exigences pour l’expédition directe.
La limite d’entreposage de six mois dans les pays intermédiaires sera supprimée.
Reclassement du Bangladesh : Le Bangladesh perdra son statut de PMD en novembre 2026, avec une période de transition sur trois ans. Le Canada prévoit de prolonger les avantages tarifaires jusqu’en 2029.
Tarif de préférence général (TPG) et Tarif de préférence général plus (TPGP) :
Règles d’origine simplifiées pour les vêtements admissibles : Afin d’alléger le fardeau de conformité, les règles d’origine pour les vêtements autoriseront les intrants de n’importe quelle source à compter du 1er janvier 2025.
Dispositions modifiées :
Le « connaissement direct » ne fera plus partie des exigences pour l’expédition directe.
La limite d’entreposage de six mois dans les pays intermédiaires sera supprimée.
Proposition du programme TPGP : Le Canada envisage un nouveau programme TPGP qui offrirait des avantages tarifaires supplémentaires aux pays qui adhèrent aux normes internationales relatives aux droits de la personne, aux droits dans le domaine du travail et au développement durable.
Tarif des pays antillais du Commonwealth (TPAC) du Canada :
Élargissement des marchandises en franchise de droits en vertu du TPAC : Les marchandises incluses dans les chapitres 50 à 63 sont maintenant admissibles à un traitement en franchise de droits en vertu du TPAC, à condition de respecter les exigences en matière d’origine et d’expédition.
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Avis de douanes 23-27 : Changements à la législation du Tarif des douanes et ses règlements connexes
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