Consultation sur le Décret modifiant la Liste des marchandises et technologies d'exportation contrôlée

L'objectif des modifications proposées consiste à ajouter à la liste établie en vertu de la LMTEC des technologies clés susceptibles d'avoir un usage militaire de façon à maintenir un cadre de contrôle des exportations coordonné et rigoureux qui préserve la sécurité nationale du Canada et celle de ses alliés et partenaires.

Consultation sur le Décret modifiant la Liste des marchandises et technologies d'exportation contrôlée