Vous avez peut-être reçu récemment l’avis suivant dans le portail client de la GCRA :
Votre compte de garantie financière a atteint sa limite pour le compte xxxxxxxxxRM000X. Veuillez effectuer un paiement provisoire pour réduire le solde de votre compte ou augmenter votre couverture de garantie actuelle afin d’être conforme. Si vous n’agissez pas, cela pourrait avoir une incidence sur votre dossier d’observation et/ou entraîner la suspension des privilèges de la mainlevée avant paiement (MAP).
Par suite à notre précédente communication du 30 octobre 2024, nous vous informons que le système de la GCRA utilise un cadre d’avis de type « rappel » pour encourager le respect en temps réel des exigences en matière de garantie financière.
La période de transition de 180 jours pour la mainlevée avant paiement (MAP), qui s’étend du 21 octobre 2024 au 19 avril 2025, permet aux importateurs de disposer de 180 jours calendaires pour prendre leurs propres dispositions en matière de garantie financière afin de satisfaire aux exigences du programme de la MAP.
Au cours de la période de transition actuelle de 180 jours, votre participation dans le programme MAP n’est pas affectée par le niveau de votre garantie financière. Ainsi, ces avis de ne sont envoyés qu’à titre d’information. Il s’agit de rappels automatiques du système aux importateurs pour qu’ils déposent la garantie financière nécessaire afin de continuer à bénéficier du privilège de la MAP après la période de transition.
Veuillez-vous référer aux ressources suivantes pour plus d’information sur la mainlevée avant paiement et la période de transition :
Avis des douanes 24-27 : Mise en œuvre de la GCRA en octobre — Mesures de transition
Mémorandum D17-1-8 : Privilège de la mainlevée avant paiement
Mémorandum D17-5-2 : La garantie financière liée au privilège de la mainlevée avant paiement
Mobilisation des intervenants de la GCRA / Direction générale du secteur commercial et des échanges commerciaux
Agence des services frontaliers du Canada / Gouvernement du Canada