Dans un mémo publié sur leur site Web le 25 novembre, la Consumer Product Safety Commission (CPSC) des États-Unis a partagé une ébauche de la décision définitive modifiant sa section du Code of Federal Regulations et introduisant l’exigence officielle d’effectuer des déclarations électroniques.
Ce document confirme que le sujet ne fera pas l’objet d’un vote. Une rencontre est toutefois prévue le 18 décembre 2024, date à laquelle la décision définitive sera rendue. La CPSC recommande :
Une entrée en vigueur 12 mois après la date de publication de la décision définitive dans le Federal Register, contrairement à la période de 120 jours proposée initialement.
Une entrée en vigueur selon un échéancier de 24 mois pour les marchandises entrant ou sortant d’une zone franche afin de permettre davantage de planification, le cas échéant.
· La CPSC n'exigera pas de déclaration dans les cas suivants :
Le produit importé ne relève pas de sa juridiction
Le produit relève de sa juridiction, mais il n'existe aucune règle, interdiction, norme ou réglementation exigeant une certification
Le produit est un composant d'un produit de consommation, et est importé dans le cadre d’une production supplémentaire en un produit fini, mais n'est pas lui-même disponible à la vente aux consommateurs
Le produit est soumis à la discrétion de l'application de la loi et aucun certificat n'est requis
L’ébauche clarifie également plusieurs définitions applicables telles que :
Importateur – correspondra au concept d’importateur officiel du CBP en ce qui a trait au droit à l’importation et dans le but d’assurer qu’ils sont légalement responsables des exigences en matière de certification.
Certificateur de produit fini – exigera que cette partie soit un fabricant, un importateur ou un titulaire de marque maison, et appliquera cette exigence au produit fini et non à ses composants.
Le texte intégral du mémo peut être consulté à l’adresse suivante (en anglais seulement) :
Final-Rule-Revise-16-CFR-part-1110-eFiling-and-Certificates-for-imported-Consumer-Products.pdf
Nous continuerons de suivre cette initiative et de fournir des mises à jour à mesure qu’elles deviennent disponibles. Si vous avez des questions, veuillez nous les faire parvenir à l’adresse courriel suivante : [email protected].