Le Mémorandum D17-5-2 sert à administrer les politiques et procédures relatives à la garantie financière liée au privilège de la mainlevée avant paiement par suite de la mise en oeuvre de la version 3 du projet de Gestion des cotisations et des recettes de l'ASFC (GCRA).
La garantie financière liée au privilège de la mainlevée avant paiement.