L’administration Biden a récemment chargé le Congrès d’adopter une loi visant à réformer la règle de minimis de l’article 321. Cette disposition permet d’importer des marchandises aux États-Unis, en franchise de droits et d’entrée, d’une valeur de 800 $ US par personne par jour. Le communiqué de presse est disponible sur le site du CBP à l’adresse suivante : DHS Workforce on the Frontlines of Biden-Harris Administration’s New Executive Actions to Address Surge in De Minimis Shipments and Protect American Consumers, Workers, and Businesses | Homeland Security, et la Maison-Blanche a publié une fiche d’information à l’adresse suivante : FACT SHEET: Biden-Harris Administration Announces New Actions to Protect American Consumers, Workers, and Businesses by Cracking Down on De Minimis Shipments with Unsafe, Unfairly Traded Products | The White House (en anglais seulement).
En résumé, l’administration devrait publier un avis de projet de réglementation (Notice of Proposed Rulemaking) d’ici la fin de 2024 visant à :
· interdire l’utilisation de l’exemption pour tout produit assujetti à un recours commercial. Cela exclurait l’utilisation du S321/ET86 pour tout article couvert par les tarifs des articles 201, 232 ou 301;
· exiger le code HTS à 10 chiffres pour tous les envois de minimis;
· ajouter des frais d’utilisation pour les colis de minimis afin de contribuer à financer plus de personnel et d’équipement;
· élargir la portée des sanctions civiles pour « inciter le secteur privé à surveiller ses chaînes d’approvisionnement quant aux risques liés aux stupéfiants »;
· établir des règles concernant les personnes pouvant réclamer l’exemption de l’article 321 et exiger que les déclarants identifient la personne pour qui l’exemption est réclamée;
· exclure potentiellement les « produits sensibles à l’importation » de l’entrée de minimis;
o dans cette catégorie se trouvent les textiles, les vêtements, les chaussures, les gants de travail et certains appareils électroniques en verre et en acier;
o l’exemption devrait s’appliquer peu importe l’origine, sauf en cas de disposition contraire prévue par un accord de libre-échange;
· émettre une règle définitive exigeant que les certificats de conformité soient soumis par voie électronique auprès du CBP et de la CPSC pour tous les envois de minimis.
Nous continuerons de surveiller cette initiative et nous vous fournirons d’autres détails dès que l’avis de projet de réglementation sera publié. Pour toute question, veuillez envoyer un courriel à[email protected]