Le gouvernement fédéral a lancé le 18 octobre 2024, le processus que les entreprises canadiennes devront suivre pour présenter une demande de remise des surtaxes sur les véhicules électriques (VE), les produits d’acier et d’aluminium et les produits de secteurs essentiels à la fabrication importés de Chine. Afin de s’assurer que l’industrie canadienne dispose de suffisamment de temps pour ajuster ses chaînes d’approvisionnement, la remise offrira une exonération du paiement des surtaxes, ou le remboursement des surtaxes déjà payées, dans des circonstances particulières et exceptionnelles.
Le gouvernement fédéral étudiera les demandes de remise de surtaxes pour tenir compte des cas suivants :
les situations où les produits utilisés comme intrants, ou les substituts de ces produits, ne peuvent pas être fabriqués au Canada ou provenir de sources non chinoises;
les situations où des exigences contractuelles antérieures au 26 août 2024 existent et selon lesquelles les entreprises canadiennes doivent acheter des intrants chinois pour leurs produits ou dans le cadre de leurs projets, pendant une période déterminée;
d’autres circonstances exceptionnelles, au cas par cas, qui pourraient avoir des effets défavorables graves sur l’économie canadienne.
La remise ne sera pas accordée pour les produits destinés à la revente dans le même état aux États-Unis
Les demandes de remise ainsi que les demandes connexes peuvent être envoyées à l’adresse suivante : [email protected]. Les demandes reçues avant le 8 novembre 2024 seront traitées en priorité.
Pour veiller à ce qu'elles soient justifiées adéquatement et puissent être évaluées rapidement, toutes les demandes de remise doivent contenir les renseignements demandés dans le modèle.
Le gouvernement du Canada a fourni le modèle de demande de remise et décrit le processus au lien suivant :l'avis public sur le cadre de remise.
Pour plus d’informations : Le Canada annonce un processus de remise sur les tarifs pour les entreprises canadiennes qui importent certains produits chinois - Canada.ca
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