Dans un avis du Federal Register publié le 14 janvier, le CBP a partagé les grandes lignes de son Notice of Proposed Rulemaking (NPRM) visant à modifier la réglementation pour le dédouanement des envois de faible valeur en vertu des dispositions de l’article 321. Actuellement, en vertu de ces dispositions, les envois admissibles d’une valeur quotidienne de moins de 800 USD par personne peuvent entrer aux États-Unis sans aucun droit de douane ni taxe. Le NPRM modifie le processus actuel de dédouanement, établit de nouveaux paramètres et un échéancier et permet au CBP de recueillir des renseignements supplémentaires qui leur permettront d’effectuer des vérifications adéquates des marchandises entrant aux États-Unis. Les commentaires du public à l’égard du NPRM seront acceptés jusqu’au 17 mars 2025.
Selon la proposition, le dédouanement existant à l’aide du manifeste demeurera et deviendra le « processus de déclaration de base ». Il sera modifié afin d’inclure des éléments additionnels comme le nom et l’adresse de la personne demandant l’exemption de déclaration en vertu des dispositions de l’article 321 (cette personne est définie comme étant le propriétaire ou l’acheteur des marchandises) ainsi que le nom et l’adresse du destinataire final, si celui-ci est différent.
Éléments pour la déclaration de base :
1. Le connaissement individuel (connaissement du transitaire ou équivalent)
2. Le pays d’origine de la marchandise
3. Le nom, l’adresse et le pays de l’expéditeur
4. Le nom et l’adresse de la personne/l’entité qui réclame l’exemption en vertu de l’article 321
5. La description détaillée des marchandises
6. La quantité déclarée de marchandises
7. Le poids de l’envoi
8. La juste valeur de l’envoi dans le pays d’expédition, en dollars américains
9. Le nom et l’adresse du destinataire final
Le NPRM propose d’officialiser les déclarations de type 86 dans la réglementation douanière et de mettre en place des éléments additionnels pour les déclarations, lesquels feront partie de ce qui sera connu comme le processus de déclaration avancée, qui sera sur une base volontaire seulement. Celle-ci conservera l’avantage d’un dédouanement plus rapide pour les envois admissibles assujettis aux exigences des organismes gouvernementaux partenaires et permettra l’importation en franchise de droits et de taxes.
Éléments pour la déclaration avancée :
1. Les 9 éléments de la déclaration de base,
2. Le Clearance Tracing Identification Number (CTIN)
3. Le pays d’expédition (le pays où l’envoi a été créé afin d’être exporté)
4. Le numéro à 10 chiffres du SH, à moins que l’entité soit admissible à une exemption approuvée
5. L’un des éléments suivants :
a. l’adresse du site Web où le produit peut être acheté
b. la documentation du produit
c. l’identification du produit (UGS, etc.)
d. l’image radiographique de l’envoi, ou un autre rapport confirmant une vérification de sécurité de l’envoi par une entité étrangère
6. Le nom et l’adresse du vendeur
7. Le nom et l’adresse de l’acheteur
8. Les données ou les documents d’un organisme gouvernemental partenaire, le cas échéant
9. La description publiée du produit de détail
Le nom et le site Web ou le numéro de téléphone du détaillant
La proposition établit également les délais à respecter pour l’envoi des deux types de déclarations, pour tous les modes de transport.
Transport maritime – 24 heures avant le chargement sur le navire au port étranger
Transport aérien – l’un ou l’autre :
o L’heure de départ d’un port étranger en Amérique du Nord, au Mexique, en Amérique centrale et dans certaines portions de l’Amérique du Sud au nord de l’équateur.
o 4 heures avant l’arrivée pour tous les autres ports.
Transport ferroviaire – 2 heures avant l’arrivée des marchandises au premier port des États-Unis.
Transport par camion = De 30 minutes à 1 heure avant l’arrivée du transporteur au port.
Les envois n’ayant pas respecté les délais qui arrivent au port seront retenus à leur arrivée pour des étapes additionnelles, comme l’inspection et la vérification de la documentation.
Le CBP clarifie que la personne ou l’entité admissible à l’exemption administrative est le propriétaire ou l’acheteur de la marchandise importée un jour donné. Ils clarifient également qui est autorisé à effectuer des déclarations et ils incluront un renvoi afin de cibler les agents effectuant ces déclarations.
De plus, d’autres changements importants sont proposés :
Lorsque plusieurs envois de faible valeur sont importés par la même personne au cours d’une même journée, et que la juste valeur au détail combinée de ces envois dépasse 800 USD, le CBP propose de rendre tous les envois inadmissibles à l’exemption et d’exiger une déclaration, formelle ou informelle, selon le cas.
Les marchandises qui ne sont pas exemptées du paiement des droits, frais et taxes des organismes gouvernementaux partenaires ne sont admissibles à aucune des options de dédouanement pour les envois de faible valeur.
Les produits qui sont sujets à des droits antidumping ou compensateurs ne sont pas admissibles au traitement de l’article 321 en vertu du nouveau règlement.
Cet NPRM mentionne également les mesures futures que le CBP considère afin de prévenir que les marchandises visées par des mesures commerciales soient traitées selon l’article 321 (c.-à-d., les tarifs de l’article 301 visant les produits fabriqués en Chine).
Le texte intégral de cet NPRM peut être consulté au Federal Register :: Entry of Low-Value Shipments (en anglais seulement).
La date limite pour les commentaires est le 17 mars 2025 et ceux-ci doivent être envoyés par le biais du Federal eRulemaking Portal : https://www.regulations.gov. Les parties intéressées doivent suivre les instructions pour l’envoi de commentaires en se référant au numéro de dossier USCBP-2025-0002.
Nous continuerons à suivre cette situation et nous vous transmettrons les détails à mesure qu’ils sont disponibles. Pour toute question, veuillez communiquer avec nous au [email protected].