Dans un deuxième Notice of Proposed Rulemaking (NPRM) publié le 21 janvier 2025, le Customs and Border Protection (CBP) des États-Unis explique son intention de limiter davantage l’accès à l’article 321 avec deux modifications importantes. Une période de commentaires sera tenue jusqu’au 21 mars 2025.
La proposition, si celle-ci est approuvée, empêchera aux marchandises visées par des tarifs de recours commerciaux d’entrer aux États-Unis en vertu du programme de l’article 321, obligeant ainsi les importateurs à soumettre une déclaration officielle et à payer des droits de douane, y compris les droits suivants :
Les tarifs de l’article 301 actuellement en place pour plusieurs produits fabriqués en Chine, dont les taux varient actuellement de 7,5 % à 100 %;
Cela comprend les produits qui sont admissibles à certaines exemptions toujours en place jusqu’en mai 2025, bien que les droits ne seront pas perçus tant que les exemptions demeurent en vigueur.
Les tarifs de l’article 201 sur certaines photopiles, actuellement à 14,25 %;
Les tarifs de l’article 232 sur les produits d’aluminium et d’acier, actuellement à 10 % et 20 %.
Le NPRM propose également d’exiger une amélioration au processus de déclaration de base, lequel a été abordé dans le règlement proposé la semaine dernière, connu maintenant sous le nom de « carrier manifest Section 321 clearance ». Cette proposition exigerait la position tarifaire complète à 10 chiffres pour chaque produit distinct inclus dans l’envoi afin de permettre le dédouanement à l’aide du manifeste en vertu de l’article 321.
Le CBP souhaite également recueillir des commentaires de la part des parties concernées afin d’établir la façon de traiter le courrier international en raison de la complexité des pratiques de manutention actuelles. Le CBP publiera un avis détaillant tout changement potentiel ultérieurement.
On demande aux parties intéressées d’envoyer leurs commentaires par le biais du Federal eRulemaking Portal au https://www.regulations.gov, en utilisant les instructions pour le numéro de dossier USCBP-2025-0003.
Nous continuerons à suivre ce processus législatif et nous vous informerons des changements.