Mesure de transition de la GCRA - Pénalités et intérêts pour retard de paiement.

À compter du 20 janvier 2025 et jusqu'à la date d'échéance de la période de facturation de mars, soit le 31 mars 2025, l'ASFC n'imposera pas de pénalités de retard de paiement ni d'intérêts de retard de paiement (Avis des douanes 25-02)

Mesure de transition de la GCRA - Pénalités et intérêts pour retard de paiement.