Mesures administratives de la GCRA liées au Programme d'exonération des droits, au Programme de drawback des droits et aux importations commerciales temporaires en vertu du numéro tarifaire 9993.00.00.

L'Avis de douanes 24-28 a pour but d'informer les partenaires de la chaîne commerciale que les demandes ciblées au Programme d'exonération des droits, les demandes de drawback des droits et les importations commerciales temporaires en vertu du numéro tarifaire 9993.00.00, peuvent continuer d'être soumises jusqu'au 20 octobre 2024, en utilisant les processus actuels.

Mesures administratives de la GCRA liées au Programme d'exonération des droits, au Programme de drawback des droits et aux importations commerciales temporaires en vertu du numéro tarifaire 9993.00.00.