Un décret a été publié dans la Partie II de la Gazette du Canada afin de modifier la date d’entrée en vigueur de la GCRA au 21 octobre 2024, ce qui permettra d’aligner les modifications réglementaires sur la mise en œuvre externe du système de la GCRA.
Vous pouvez lire le texte complet du décret ici : La Gazette du Canada, Partie 2, volume 158, numéro 11 : Décret modifiant le Décret fixant au 13 mai 2024 la date d’entrée en vigueur de certaines dispositions de la Loi no 1 d’exécution du budget de 2021 et de la Loi no 1 d’exécution du budget de 2022