En mai 2023 l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a invité les parties intéressées à faire part de leurs points de vue sur des modifications proposées au Règlement sur la détermination de la valeur en douane.
Les modifications proposées visent à apporter une plus grande certitude lorsqu'il s'agit de déterminer quelle vente pour exportation au Canada à un acheteur au Canada doit être utilisée pour déterminer la valeur transactionnelle des marchandises.
Au total, 335 personnes ont fait part de leurs commentaires, soit en tant que représentants d'une entreprise ou d'un organisme sectoriel, soit sous couvert d'anonymat.
De nombreux répondants soutiennent les intentions politiques qui sous-tendent les modifications réglementaires, notamment pour garantir que, dans une série de ventes, la dernière vente à l'acheteur dans le pays d'importation (le Canada) et non une vente antérieure entre deux entités étrangères soit utilisée comme base pour déterminer la valeur en douane.
Toutefois, de nombreux commentaires exprimaient la crainte que la formulation proposée ne permette pas d'atteindre l'objectif général et ait des conséquences imprévues.
L'ASFC ne s'attend pas à ce que l'administration de ces modifications réglementaires change quoi que ce soit pour les importateurs résidant au Canada qui déclarent actuellement leur prix d'achat auprès de leur fournisseur étranger. Les importateurs non-résidents qui déclarent actuellement leur prix d'achat auprès de leur fournisseur étranger, et non leur prix de vente à un acheteur situé au Canada, subiront une hausse des droits de douane en raison des modifications réglementaires. Cela est nécessaire pour mettre tous les importateurs sur un pied d'égalité et atteindre les objectifs des modifications réglementaires proposées.
Lien: ASFC - "Rapport sur ce que nous avons entendu" : Proposition de modification du Règlement sur la détermination de la valeur en douane