08.03.2024
Des mises à jour des lignes directrices relatives à la Loi sur les chaînes d’approvisionnement sont désormais disponibles sur : Travail forcé dans les chaînes d'approvisionnement canadiennes (securitepublique.gc.ca).
Parmi les mises à jour, le site Web inclut maintenant une page « Contactez-nous » avec des réponses aux questions posées le plus fréquemment. Des éclaircissements ont également été apportés aux lignes directrices pour les entités autour :
Le format et la taille du rapport
La publication du rapport sur le site Web de l’entité
Les exigences du rapport
Comment soumettre un rapport dans les deux langues officielles
Présence commerciale au Canada
Comment les états financiers devraient être évalués pour les filières et les sociétés mère
Les activités qui créent des obligations de déclaration
La portée sur les gouvernements provinciaux et municipaux
Veuillez noter que la date d’échéance pour soumettre le premier rapport est le 31 mai 2024. Toutes requêtes à propos de la Loi sur les chaînes d’approvisionnement peuvent continuer d’être envoyées au : SupplyChainsActInquiries-LoiChainesApprovisionnementEnquetes@ps-sp.gc.ca.