Conditions afin d’être admissible au code tarifaire 9936 :
Si toutes les conditions suivantes sont remplies, le code tarifaire 9936 est appliqué. Si une ou plusieurs de ces conditions n’est pas remplie, des droits sont applicables.
Les échantillons de vêtements sont importés pour être utilisés dans des ébauches ou des patrons ou pour déterminer les aspects techniques de la fabrication de vêtements.
Notre société travaille dans le domaine du design et la vente de vêtements, de design de vêtements, de tissus ou de design de tissus.
Le travail de design ne sera pas relégué à une tierce partie.
Les échantillons designer ne seront pas vendus au marché de détail ou en gros.
Un certificat qui atteste les points susmentionnés est au dossier.