Dans le cadre de leurs fonctions quotidiennes, les autorités douanières aident les importateurs à dédouaner leurs marchandises rapidement, tout en veillant à ce qu’ils respectent les lois canadiennes. En raison de l’importance des données statistiques, les agents de la vérification de l’observation font des contrôles réguliers pour s’assurer que les importateurs ont déclaré leurs marchandises en bonne et due forme.
Parmi les activités d’exécution de l’ASFC on retrouve :
les vérifications
les examens de l’évaluation de l’observation
les enquêtes
les saisies
Les vérifications sont des inspections de routine qui permettent de déterminer si les marchandises ont été dûment déclarées. Pour cette raison, il est essentiel que les factures douanières, les factures commerciales et les documents connexes soient justes et exacts.
Les examens de l’évaluation de l’observation, parfois appelés des vérifications de l’observation, ont lieu sous forme de correspondance et de demandes de renseignements, ou de visites sur place. Ils servent à mesurer l’exactitude des déclarations d’importation (formules de codage B3) et à déterminer si elles représentent adéquatement la réalité commerciale. Ils permettent également de déterminer si les déclarations respectent les dispositions douanières en matière de classement, d’origine et d’établissement de la valeur.
Le programme d’enquêtes traite les cas présumés d’évasion de droits, de contrebande, de fraude et de toute autre infraction aux lois appliquées par les douanes.
Les saisies et les confiscations compensatoires ont normalement lieu en cas d’infractions graves, souvent lorsqu’il s’agit de marchandises prohibées.
Toutes les mesures de l’observation sont appuyées par le Régime de sanctions administratives pécuniaires (RSAP).
Le RSAP ne représente aucune nouvelle obligation pour les importateurs en matière d’observation des lois et des règlements des douanes, et ne devrait avoir aucune incidence sur les entreprises qui continuent de répondre aux exigences douanières. Cependant, des sanctions pécuniaires seront imposées selon le type, la fréquence et la gravité de l’infraction.
Les importateurs devraient être bien informés des conséquences de l’inobservation.
De plus amples renseignements concernant les mesures d’exécution se avec l’un de nos conseillers principaux.