Depuis le 5 juillet 2006, le gouvernement du Canada refuse de laisser entrer au pays les matériaux d’emballage en bois non conformes provenant de l’étranger. Il s’agit de la phase finale de la mise en application, au Canada, au Mexique et aux États-Unis, des nouvelles exigences d’importation de matériaux d’emballage en bois, suivant la Norme internationale pour les mesures phytosanitaires (NIMP) n° 15.
Le gouvernement du Canada a amorcé la phase finale de la mise en oeuvre des nouvelles exigences visant à réduire le risque d’introduction au Canada de ravageurs nuisibles transportés par des matériaux d’emballage en bois non traités.
La NIMP n° 15 exige que les matériaux d’emballage en bois subissent un traitement thermique ou une fumigation au bromure de méthyle et qu’ils portent le sceau de la Convention internationale pour la protection des végétaux (CIPV) reconnu mondialement ou, au lieu du marquage, que l’envoi soit accompagné d’un certificat phytosanitaire précisant le traitement appliqué.
L’ACIA encourage l’utilisation de méthodes de rechange au traitement du bois au bromure de méthyle afin d’aider le Canada à adhérer au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone (1992) dans le cadre du Programme des Nations Unies pour l’environnement. Ce protocole impose des réductions et l’élimination de certaines utilisations du bromure de méthyle.
On ordonnera le retrait du Canada des envois jugés contenir des matériaux d’emballage en bois non conformes aux exigences d’importation du Canada. Ces envois sont la responsabilité de l’importateur ou de la personne responsable des articles réglementés.
Pour cette raison, les importateurs devraient coordonner leurs envois avec leurs fournisseurs et transitaires pour s’assurer que toutes les palettes utilisées pour expédier des marchandises vers le Canada ou les États-Unis satisfont aux nouvelles exigences. Les entrepôts et les transporteurs locaux ne prendront pas l’initiative de vérifier et de changer au besoin les palettes du fret importé et exporté.
Les exigences d’importation du Canada visent le bois massif (à l’exception du bois manufacturé et des produits de papier) utilisé pour emballer, soutenir, protéger, assujettir ou transporter un produit.
Les exigences relatives au traitement et au marquage que prévoit la réglementation du Canada et des États-Unis sur l’importation ne s’appliquent pas aux matériaux d’emballage en bois qui ont été fabriqués à partir de bois produit au Canada ou dans la zone continentale des États-Unis et qui n’ont pas été déplacés à l’extérieur de ces deux pays, lorsqu’ils sont transportés entre la zone continentale des États-Unis et le Canada.
Pour un exemple du symbole de la CIPV, cliquez sur le lien suivant :
Annexe 2 de la directive 98-08 de l’ACIA
Les mesures d’application prises par l’ASFC à l’égard des matériaux d’emballage en bois non conformes sont décrites ici.